CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE

ARTICLE 1 - Acceptation

ARTICLE 2 - Objet du Site

ARTICLE 3 - Process de location

ARTICLE 4 - Principales obligations du Locataire

ARTICLE 5 - Disponibilité des Services

     a. Conditions d’inscription

     b. Abonnement

ARTICLE 6 - Commandes – Paiements

     a. Commandes

     b. Paiements

     c. Retards

     d. Rétractation

ARTICLE 7 - Conditions financières

ARTICLE 8 - Garantie

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

     a. Droits d’auteur

     b. Marques

     c. Bases de données

     d. Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

ARTICLE 10 - Responsabilité de la société LES CACHOTIERES

     a. Accès au Site :

     b. Contenus mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs

     c. Contenu public du Site :

     d. Force majeure :

     e. Intervention de la société LES CACHOTIERES :

ARTICLE 11 - Droits et responsabilité de l’Utilisateur

     a. Responsabilité :

     b. Contenus :

     c. Accès et sécurité :

     d. Données à caractère personnel de l’Utilisateur :

ARTICLE 12 - Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers

     a. iTunes Store

     b. Android Market

ARTICLE 13 - Liens hypertextes

ARTICLE 14 - Confidentialité

ARTICLE 15 - Indépendance des clauses

ARTICLE 16 - Droit applicable et attribution de compétence

     a. Pour les Utilisateurs consommateurs :

     b. Pour les Utilisateurs non consommateurs :

*

* *

ARTICLE 1 - Acceptation

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.lescachotieres.com et du blog associé (ci-après dénommé « le Site ») de la société LES CACHOTIERES, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 813 524 485 et ayant son siège social Parc EuraTechnologies, 165 Avenue de Bretagne, 59000 LILLE, (ci-après dénommée « LES CACHOTIERES ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales de location et de vente.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre LES CACHOTIERES et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou les « Utilisateurs »). 

Un Utilisateur met à disposition des vêtements ou accessoires sur le Site (ci-après dénommé le « Propriétaire ») et un autre Utilisateur loue ces vêtements ou accessoires pour une durée limitée (ci-après dénommé le « Locataire »)

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. 

De façon non-rétroactive, LES CACHOTIERES se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de location et de vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales de location et de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 2 - Objet du Site

Le Site exploité par LES CACHOTIERES a pour objet la location de vêtements et accessoires de mode haut de gamme entre particuliers et entre particuliers et professionnels.

La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné. C'est pour assurer cette jouissance effective que le Propriétaire doit nécessairement mettre le vêtement/accessoire à la disposition du Locataire, qui le détient et en acquiert la maîtrise. Aussi la présente location se distingue de la vente et de l'usufruit.

ARTICLE 3 - Process de location

Le Propriétaire adresse son vêtement/accessoire à la société LES CACHOTIERES.

A la réception du vêtement/accessoire, LES CACHOTIERES :

• vérifie l’état du vêtement/accessoire ;

• évalue le montant de la location et de la caution y afférente ;

• effectue une photographie du vêtement/accessoire ;

• met en ligne le vêtement/accessoire sur le Site.

La commande d’un vêtement/accessoire nécessite notamment les informations suivantes :

• référence du vêtement/accessoire ;

• durée de la location ;

• prix de la location ;

• montant du dépôt de garantie/caution ;

• date à laquelle le vêtement/accessoire doit être restitué.

Lorsque le vêtement/accessoire est loué, LES CACHOTIERES :

• appose une étiquette de sécurité sur le vêtement/accessoire ;

• vérifie l’état du vêtement/accessoire ;

• adresse le vêtement/accessoire au Locataire, selon le mode de livraison choisi.

Lorsque le Locataire reçoit le vêtement/accessoire, il vérifie son état et retire l’étiquette de sécurité, ce qui constitue acceptation de la livraison, sans réserve. Cette démarche peut également s’effectuer directement au Showroom de la société LES CACHOTIERES.

A l’issue de la période de location, le Locataire retourne le vêtement/accessoire à la société LES CACHOTIERES selon les modalités décrites sur le Site. Le retour doit notamment comporter un formulaire de signalement précisant notamment toute atteinte, même mineure, à l’état du vêtement/accessoire.

A la réception du vêtement/accessoire, LES CACHOTIERES :

• vérifie l’état du vêtement/accessoire ;

• en absence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, LES CACHOTIERES restitue la caution au Locataire, adresse le vêtement/accessoire au pressing et renouvelle la mise en ligne sur le Site ;

• en présence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, LES CACHOTIERES active la caution à hauteur du coût de la restauration de l’état initial du vêtement/accessoire. Si cette restauration s’avère impossible, l’intégralité de la caution est activée.

ARTICLE 4 - Principales obligations du Locataire

Le Locataire s’engage notamment :

• à fournir à la société LES CACHOTIERES des données à caractère personnel non mensongères ou fantaisistes, notamment concernant son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son numéro de téléphone effectif, ses mensurations et son adresse de courrier électronique ;

• à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le vêtement/accessoire ;

• à reconnaître l’intégralité de la propriété du vêtement/accessoire au Propriétaire ;

• à ne pas sous-louer le vêtement/accessoire et à ne pas céder ses droits et obligations à un tiers ;

• à détenir la garde du vêtement/accessoire au cas où il causerait un dommage à un tiers ;

• à restituer le vêtement/accessoire dans le délai fixé sur le Site au moment de la commande, sous peine d’activation des pénalités de retard décrites aux présentes ;

• à conserver le vêtement/accessoire en bon état, les réparations étant à la charge du Locataire ;

• à restituer le vêtement/accessoire dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition ;

• à n’utiliser le vêtement/accessoire qu’à titre personnel s’il est un Locataire consommateur ;

• à déposer une caution correspondant à la valeur du vêtement/accessoire estimée par LES CACHOTIERES et portée à la connaissance du Locataire avant la commande.

ARTICLE 5 - Disponibilité des Services

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. 

LES CACHOTIERES ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

a. Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. 

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte. 

L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.

Le compte pourra être résilié par LES CACHOTIERES à tout moment et sans préavis du fait d’un usage abusif, frauduleux ou illicite des services et contenus du Site. 

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

b. Abonnement

La phase de lancement du Site ne comprend pas de formule d’abonnement payante.

Dans un second temps, l’abonnement au Site est valable 1 (un) mois et se renouvelle automatiquement pour 1 (un) mois à l’issue de la période visée, sauf dénonciation de cette reconduction tacite par l’Utilisateur ou LES CACHOTIERES avant la date de renouvellement.

ARTICLE 6 - Commandes – Paiements

a. Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de location et de vente.

Avant d’effectuer une location sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site. 

A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.

Toutes les étapes de la location sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du code civil.

En application de ces dispositions, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

LES CACHOTIERES décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Utilisateur.

Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.

L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction. 

LES CACHOTIERES se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. 

b. Paiements

Le paiement s’effectue au moment de la commande sur le Site. .

Le Locataire peut annuler une commande jusqu’à 15 (quinze) jours avant la date d’envoi prévue du vêtement/accessoire par LES CACHOTIERES. Dans ce cas le montant de la commande sera remboursé par le Site.

En cas d’annulation entre 15 (quinze) jours et 1 (une) semaine avant la date d’envoi prévue du vêtement/accessoire par LES CACHOTIERES, des frais d’annulation de 20 (vingt) euros s’appliquent.

En cas d’annulation moins d’une semaine avant la date d’envoi prévue du vêtement/accessoire par le Site, l’intégralité du montant de la commande restera acquis par LES CACHOTIERES.

Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.

LES CACHOTIERES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

c. Retards

Pour chaque jour de retard dans la restitution par le Locataire du vêtement/accessoire, une pénalité égale à 30 (trente) euros par jour de retard est appliquée. La totalité de la caution est encaissée par LES CACHOTIERES au bout d’une semaine de retard.

d. Rétractation

Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »

Sur le Site et au moment de la commande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 - Conditions financières

Les prix de la location, de la caution et de la livraison du vêtement/accessoire sont indiqués sur le Site. 

Les prix des prestations de la société LES CACHOTIERES sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur.

Les prix indiqués dans l'accusé de réception par voie électronique de la commande s'entendent toutes taxes comprises.

Les prix sont calculés nets et sans escompte.

ARTICLE 8 - Garantie

LES CACHOTIERES n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LES CACHOTIERES est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société LES CACHOTIERES.

a. Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société LES CACHOTIERES.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

b. Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la société LES CACHOTIERES est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

c. Bases de données

Les bases de données établies par LES CACHOTIERES sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de la société LES CACHOTIERES, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

d. Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à la société LES CACHOTIERES sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de location. L’Utilisateur autorise expressément LES CACHOTIERES à exploiter ce contenu sous forme anonyme pour les besoins des témoignages aux articles intégrés au Site.

L’Utilisateur déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

L’Utilisateur garantit LES CACHOTIERES contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à la société LES CACHOTIERES toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

ARTICLE 10 - Responsabilité de la société LES CACHOTIERES

LES CACHOTIERES fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

a. Accès au Site :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, LES CACHOTIERES décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : 

- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. 

- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. 

- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.

- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site 

- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. 

b. Contenus mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs 

LES CACHOTIERES n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, LES CACHOTIERES ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

LES CACHOTIERES ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur le Site.

LES CACHOTIERES ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 modifiée, LES CACHOTIERES est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site. 

LES CACHOTIERES n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

c. Contenu public du Site : 

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, LES CACHOTIERES ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur. 

Par conséquent, LES CACHOTIERES ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.  

d. Force majeure : 

LES CACHOTIERES ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales de location et de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté. 

e. Intervention de la société LES CACHOTIERES : 

LES CACHOTIERES se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. 

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site. 

L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des conditions générales de location et de vente en vigueur. 

ARTICLE 11 - Droits et responsabilité de l’Utilisateur

a. Responsabilité :

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site. 

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre LES CACHOTIERES dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site. 

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

b. Contenus :

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

c. Accès et sécurité :

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte. 

L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant. 

L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe. 

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. 

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai LES CACHOTIERES en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. 

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive. 

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@lescachotieres.com. 

d. Données à caractère personnel de l’Utilisateur :

LES CACHOTIERES demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, mensurations,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : contact@lescachotieres.com.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

LES CACHOTIERES met en œuvre des traitements sur les données anonymes issues des Données à caractère personnel de l’Utilisateur à des fins de statistiques.

ARTICLE 12 - Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers

Outre les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions générales des plateformes permettant l’accès au Site et des outils tiers employés par le Site.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles LES CACHOTIERES ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

a. iTunes Store

Les Utilisateurs ayant accès au Site via la plateforme iTunes Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales iTunes Store dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions Générales iTunes Store sont disponibles à l’adresse :

http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE 

b. Android Market

Les Utilisateurs ayant accès au Site via la plateforme Android Market de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Android Market dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions d’utilisation du service Android Market sont disponibles à l’adresse :

http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html 

ARTICLE 13 - Liens hypertextes

LES CACHOTIERES précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site. 

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société LES CACHOTIERES.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site  est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que LES CACHOTIERES ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. 

Au titre de cette autorisation, LES CACHOTIERES se réserve un droit d’opposition.

LES CACHOTIERES ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers. 

ARTICLE 14 - Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par LES CACHOTIERES pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.

Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de la société LES CACHOTIERES, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de la société LES CACHOTIERES, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de la société LES CACHOTIERES.

ARTICLE 15 - Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de location et de vente devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 16 - Droit applicable et attribution de compétence 

a. Pour les Utilisateurs consommateurs :

Conformément à l’article préliminaire du Code de la Consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales de location et de vente sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».

b. Pour les Utilisateurs non consommateurs :  

Les présentes conditions générales de location et de vente sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.