CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
(10/02/2020)
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« CGL » signifie les présentes conditions générales de location.
« LES CACHOTIERES » signifie la société LES CACHOTIERES , immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 813 524 485 et ayant son siège social Parc EuraTechnologies, 165 Avenue de Bretagne, 59000 LILLE.
« Locataire » ou « Utilisateur » signifie une personne physique utilisant le Site pour des besoins non-professionnels afin de louer des vêtements/accessoires.
« Propriétaire » signifie le propriétaire, personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles ou non-professionnelles, qui confie des vêtements et/ou accessoires à LES CACHOTIERES aux fins de location sur le Site.
« Service(s) » signifie le service de location de vêtements et/ou accessoires haut de gamme mis à disposition sur le Site pour une durée limitée.
Le « Site » signifie le site internet www.lescachotieres.com.
ARTICLE 2. ACCEPTATION
L’’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales de location.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGL par l’Utilisateur lors de la passation de commande.
LES CACHOTIERES se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de location, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. En tout état de cause, la version des CGL applicable à l’Utilisateur sera la version acceptée par lui lors de la passation de sa commande.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
ARTICLE 3. OBJET DU SITE
Le Site exploité par LES CACHOTIERES a pour objet la location de vêtements et accessoires de mode haut de gamme. LES CACHOTIERES n’est pas propriétaire de la plupart des vêtements / accessoires. Lorsque LES CACHOTIERES n’en est pas propriétaire, les vêtements / accessoires lui sont confiés pour une durée limitée par leur Propriétaire, qui peut être un particulier agissant à des fins non professionnelles, ou un professionnel, telle qu’un producteur de vêtements ou un détaillant.
La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné.
ARTICLE 4. PROCESS DE LOCATION
Le Locataire peut louer un vêtement et/ou accessoire sur le Site, en choisissant ledit vêtement/accessoire, la taille et la date de mise à disposition et la durée de location.
Toute les annonces relatives à un vêtement / accessoire comporteront :
- la référence du vêtement/accessoire ;
- la durée de la location ;
- le prix de la location ;
- le montant du dépôt de garantie : le Locataire ne sera pas prélevé dudit montant mais LES CACHOTIERES prendra une empreinte bancaire sur la carte utilisée pour le paiement de la location 48 heures avant son envoi ;
- la date à laquelle le vêtement/accessoire doit être restitué.
LES CACHOTIERES adressera le vêtement/accessoire au Locataire, selon le mode de livraison choisi.
Lorsque le Locataire reçoit le vêtement/accessoire, il vérifie son état et retire l’étiquette de sécurité, ce qui constitue acceptation de la livraison, sans réserve.
A l’issue de la période de location, le Locataire retourne le vêtement/accessoire à la société LES CACHOTIERES selon les modalités décrites sur le Site et dans son colis. Le retour doit notamment comporter un formulaire de signalement précisant notamment toute atteinte, même mineure, à l’état du vêtement/accessoire, en ce compris par exemple les accrocs, pertes d'un élément du vêtement/accessoire, trous, déchirures etc.
A la réception du vêtement/accessoire, LES CACHOTIERES :
- vérifie l’état du vêtement/accessoire ;
- en l’absence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, LES CACHOTIERES restitue le dépôt de garantie au Locataire, assure la remise en état du vêtement / accessoire et renouvelle la mise en ligne sur le Site ;
- en présence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, LES CACHOTIERES conserve tout ou partie du dépôt de garantie, à hauteur du coût de la restauration de l’état initial du vêtement/accessoire. Si cette restauration s’avère impossible, c'est-à-dire lorsque le vêtement/accessoire n'est plus en état d'être loué ultérieurement et notamment en cas de brûlure, brûlure de cigarette, tache indélébile, déchirure, l’intégralité du dépôt de garantie est conservée.
Le Locataire s'interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement du dépôt de garantie, sous peine d'exclusion du Site par la radiation du compte Utilisateur.
Il est précisé que le vêtement/accessoire loué reste l'entière propriété du Propriétaire, y compris en cas de prélèvement intégral du dépôt de garantie, et doit à ce titre être restitué à la société LES CACHOTIERES.
ARTICLE 5. PRINCIPALES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s’engage à :
- Fournir à la société LES CACHOTIERES des données à caractère personnel non mensongères ou fantaisistes, notamment concernant son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son numéro de téléphone effectif, ses mensurations et son adresse de courrier électronique ;
- Ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le vêtement/accessoire ;
- Reconnaître l’intégralité de la propriété du vêtement/accessoire au Propriétaire ;
- Ne pas sous-louer le vêtement/accessoire et ne pas céder ses droits et obligations à un tiers ;
- Détenir et conserver la garde du vêtement/accessoire au cas où il causerait un dommage à un tiers ;
- Restituer le vêtement/accessoire dans le délai fixé sur le Site au moment de la commande, sous peine de paiement de pénalités de retard décrites aux présentes ;
- Conserver le vêtement/accessoire en bon état, les réparations étant à la charge du Locataire ;
- Restituer le vêtement/accessoire dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition ;
- N’utiliser le vêtement/accessoire qu’à titre personnel ;
- Être joignable par téléphone ou par courriel dans les quarante-huit (48) heures précédant l'envoi du colis et jusqu'au retour du colis au Showroom de la société LES CACHOTIERES, aux numéro(s) et adresse(s) indiqués lors de la passation de la commande ; et
- Déposer un dépôt de garantie correspondant à la valeur du vêtement/accessoire estimée par LES CACHOTIERES et portée à la connaissance du Locataire avant la commande.
ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
LES CACHOTIERES ne pourra jamais être tenue pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques hors de son contrôle. Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.
Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.
L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site (le « compte »).
Le compte pourra être résilié par LES CACHOTIERES à tout moment et sans préavis du fait d’un usage abusif, frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.
L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.
ARTICLE 7. COMMANDES – PAIEMENTS
Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.
Afin de valider sa commande, le Locataire devra accepter les conditions générales de location.
Avant d’effectuer une location sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site.
A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.
L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande. La commande est subordonnée à l'autorisation donnée à la plateforme de paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire du Locataire correspondant au montant du dépôt de garantie. A ce titre, le Locataire s'engage à disposer du montant du dépôt de garantie sur son compte quarante-huit (48) heures avant la date d'envoi du colis. A défaut, un montant forfaitaire de quinze (15) euros sera débité du moyen de paiement de la Locataire et la commande sera annulée (le Locataire ne recevra pas les vêtements/accessoires loués). La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.
L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande peuvent être utilisées comme preuve de la transaction.
LES CACHOTIERES se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.
Le paiement s’effectue au moment de la commande sur le Site.
Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.
LES CACHOTIERES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Pour chaque jour de retard dans la restitution par le Locataire du vêtement/accessoire, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 (quinze) euros par jour de retard est appliquée, dans la limite du montant du dépôt de garantie. En toutes hypothèses, la totalité du dépôt de garantie est encaissée par LES CACHOTIERES au bout d’une semaine de retard.
ARTICLE 8. RETRACTATION
- Délai légal de rétractation
Le Locataire dispose d’un délai légal de 14 (quatorze) jours francs à compter du lendemain du jour de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé si la location commence avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours, sous réserve que (i) le Locataire ait expressément consenti à l’exécution du Service avant l’expiration dudit délai, et (ii) le Locataire ait expressément renoncé à son droit de rétractation
- Délai de rétractation complémentaire proposé par LES CACHOTIERES
Sans préjudice du droit légal de rétractation dont dispose le Locataire, LES CACHOTIERES offre également la possibilité au Locataire d'annuler sa commande sans frais, jusqu'à 14 (quatorze) jours calendaires avant la date d'envoi du vêtement/accessoire.
Si, passé le délai légal de rétractation, la commande est annulée dans les 14 (quatorze) jours avant la date d’envoi prévue du vêtement/accessoire, des frais d'annulation de 15 (quinze) euros s’appliquent, sauf si la commande a été passée il y a moins de 48 (quarante-huit) heures.
- c. Conditions de rétractation :
La décision de rétractation doit être notifiée à LES CACHOTIERES dans les délais susvisés par email à l’adresse [email protected] ou à l’adresse 165 Avenue de Bretagne, 59000 LILLE, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.
Le Locataire a, sans obligation, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales et de l'envoyer par courrier ou par email aux adresses susvisées.
LES CACHOTIERES adressera au Locataire au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Lorsque le droit de rétractation légal est exercé, LES CACHOTIERES remboursera au Locataire les sommes versées lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle LES CACHOTIERES est informée de la décision du Locataire de se rétracter.
Le cas échéant, LES CACHOTIERES effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Locataire pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Locataire.
ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix de la location, du dépôt de garantie (pré-autorisation bancaire) et de la livraison du vêtement/accessoire sont indiqués sur le Site au moment de la Commande.
Il est précisé que le dépôt de garantie peut être retenu pour couvrir tout retard, perte et dégradation tels que décrits dans les présentes CGL.
Les prix des Services de la société LES CACHOTIERES sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur, tels qu’affichés sur le Site.
Les prix indiqués sur le Site et dans l'accusé de réception par voie électronique de la commande s'entendent toutes taxes comprises.
ARTICLE 10. GARANTIE
LES CACHOTIERES ne fournit aucune garantie commerciale concernant les Services.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LES CACHOTIERES est titulaire ou détient le droit de les utiliser en vertu d’une licence ou d’un contrat avec des tiers, ou dont des tiers sont titulaires.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société LES CACHOTIERES ou si applicable d’un tiers, ce dont LES CACHOTIERES informera le demandeur d’une telle autorisation.
Les textes, images, dessins et le lay-out/la présentation ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société LES CACHOTIERES ou de tout tiers dont les œuvres protégées par le droit d’auteur sont également reproduites ou représentées sur le Site, en vertu d’un accord quel qu’il soit avec LES CACHOTIERES.
Le défaut d’autorisation pourra être qualifié de contrefaçon et traité comme tel.
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la société LES CACHOTIERES ou de tout tiers détendeur d’un droit de marque reproduit ou représenté sur le Site est constitutive de contrefaçon, conformément aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données établies par LES CACHOTIERES sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de la société LES CACHOTIERES, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les mêmes règles s’appliquent à toute base de données appartenant à un tiers et qui serait utilisée par LES CACHOTIERES, de manière individuelle ou conjointe, en vertu d’un accord avec ledit tiers.
En mettant en ligne du contenu sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à la société LES CACHOTIERES sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de location. L’Utilisateur autorise expressément LES CACHOTIERES à exploiter, reproduire et représenter ce contenu, ou toute partie de ce contenu, en indiquant uniquement le pseudonyme ou prénom de l’auteur du contenu, notamment afin de les utiliser comme témoignages des Services et à des fins de publicité ou de promotion des Services ou des produits de LES CACHOTIERES sur le Site, sur les réseaux sociaux ou plateformes de partage (Facebook, Twitter, Instagram, Youtube, Dailymotion etc.) à partir du compte ou de la chaîne de les CACHOTIERES ou dans des emails promotionnels ou publicités en ligne.
L’Utilisateur déclare enfin qu’il est entièrement titulaire des droits d’auteurs ainsi concédés, que lesdits droits ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
L’Utilisateur garantit LES CACHOTIERES contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à la société LES CACHOTIERES toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ LES CACHOTIERES
LES CACHOTIERES s’assure du bon fonctionnement du Site et des Services, dans les conditions prévues au présent article.
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, LES CACHOTIERES pourra interrompre temporairement le Site, en privilégiant toujours des horaires de basse fréquentation, pour des raisons de maintenance technique ou d’actualisation des informations. LES CACHOTIERES ne sera pas responsable en cas de difficulté d’accès au Site résultant de la connexion insuffisante ou du défaut de connexion Internet de l’Utilisateur.
LES CACHOTIERES ne peut être tenue pour responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations telles que prévues aux présentes CGL qui soit imputable (i) au fait du Locataire lui-même, ou (ii) au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou (iii) à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. En tout état de cause, LES CACHOTIERES ne sera responsable que des dommages directs causés aux Utilisateurs du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Les Utilisateurs peuvent publier des avis concernant les Services sur le Site.
Aucune rémunération ni aucun avantage ne sont accordés aux Utilisateurs en échange de la publication d’un avis. Tout avis sera publié et conservé pour la durée pendant laquelle le vêtement / accessoire auquel il se rapporte est disponible sur le Site.
Les avis publiés par des Utilisateurs sont revus et si nécessaire modérés par LES CACHOTIERES avant la mise en ligne. Le contrôle et la modération des avis visent à éviter que ceux-ci contiennent des informations trompeuses ou mensongères, des propos diffamants, violents, racistes, sexistes, homophobes ou offensants ou s’ils sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Tout avis présentant un caractère diffamant, raciste, sexiste ou homophone ou étant mensonger pourra être rejeté par LES CACHOTIERES. L’auteur de l’avis sera informé des raisons de son rejet.
Il n’est pas possible pour les Utilisateurs de contacter l’auteur d’un avis via le Site. Par ailleurs, tout auteur d’un avis peut modifier ou supprimer celui-ci via son compte Utilisateur personnel
LES CACHOTIERES se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. En tout état de cause, la version des CGL qui vous sera applicable sera celle acceptée au moment de votre commande, telle que disponible sur votre compte Utilisateur.
ARTICLE 13. DROITS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site pour des raisons personnelles et non commerciales. .
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
- créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ou tenter d’accéder aux données personnelles d’Utilisateurs tiers ;
- transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.
L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai LES CACHOTIERES en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.
Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : [email protected].
LES CACHOTIERES demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, mensurations,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible ici : https://www.lescachotieres.com/les-cachotieres/politique-de-confidentialite/.
LES CACHOTIERES collecte le numéro de téléphone de l’Utilisateur afin de pouvoir le contacter en cas de problème avec sa commande. LES CACHOTIERES n’utilise pas ledit numéro de téléphone à des fins de prospection commerciale. En toutes hypothèses, l’Utilisateur dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.
ARTICLE 14. CONDITIONS D’UTILISATION SPÉCIFIQUES DES PLATEFORMES ET DES OUTILS TIERS
Outre les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions générales des plateformes permettant l’accès au Site et des outils tiers employés par le Site.
L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles LES CACHOTIERES ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Utilisateurs ayant accès au Site via la plateforme iTunes Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales iTunes Store dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Les Conditions Générales iTunes Store sont disponibles à l’adresse :
http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE
Les Utilisateurs ayant accès au Site via la plateforme Android Market de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Android Market dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Les Conditions d’utilisation du service Android Market sont disponibles à l’adresse :
http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html
ARTICLE 15. LIENS HYPERTEXTES
LES CACHOTIERES précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société LES CACHOTIERES.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que LES CACHOTIERES ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, LES CACHOTIERES se réserve un droit d’opposition.
LES CACHOTIERES ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
ARTICLE 16. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes conditions générales de location devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE 17. MEDIATION
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, LES CACHOTIERES offre à ses Clients un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur que nous vous proposons est Medicys. Dans les cas où LES CACHOTIERES serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si l’Utilisateur n'est pas satisfait de la solution proposée par le service client de LES CACHOTIERES, et si la plainte de l’Utilisateur a été formée il y a moins d’un an, l’Utilisateur peut adresser sa réclamation à Medicys par:
- voie postale à l’adresse : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris;
- voie électronique en cliquant sur https://medicys-consommation.fr/#;
En toutes hypothèses LES CACHOTIERES :
- fera part à l’Utilisateur de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et
- fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.
Les Utilisateurs peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige les opposant à LES CACHOTIERES via: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de location sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux français désignés comme compétents en application de l’article R.631-3 du Code de la Consommation.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Si vous souhaitez annuler votre commande dans les conditions prévues à l'ARTICLE 8 des présentes conditions, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessus.
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Formulaire de rétractation A l’attention de LES CACHOTIERES, à Parc EuraTechnologies, 165 Avenue de Bretagne, 59000 LILLE ou à [email protected]. Je/nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. |
